ELECTIONS
PREMIÈRE INSCRIPTION :
L’inscription sur la liste électorale est obligatoire (art. L.19 du Code électoral)
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année et plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour d’une élection (art. L.17).
Conditions pour être inscrit sur la liste électorale (citoyen français)
- Etre de nationalité française,
- Avoir 18 ans révolus au plus tard la veille du jour du scrutin,
- Jouir de ses droits civiques et politiques,
- Justifier d’une attache avec la commune, soit :
- Avoir son domicile réel ou
- Etre en résidence de plus de six mois dans la commune ou
- Avoir la qualité de contribuable depuis deux années ou
- Avoir la qualité ou d’associé majoritaire ou unique ou
- Etre militaire de carrière sous statut ou contrat (art. L.13) ou
- Etre sans domicile stable (art. L.15-1).
La demande d’inscription est déposée soit :
- Par internet (cliquez ici pour être redirigé sur la page)
- Du formulaire d’inscription (Cerfa n°12669*02) accompagné des pièces, soit,
- Sur papier libre accompagné des pièces.
A compter de la réception en mairie du dossier de demande d’inscription, le maire statue dans un délai de 5 jours (art. L.18)
La notification de la décision sera adressée au demandeur, puis à l’INSEE sous 2 jours.
Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires. D’autres modalités d’inscription sont applicables.
L’électeur concerné qu’il déménage au sein de la commune ou dans une autre commune, doit informer la mairie dans les meilleurs délais.
En effet, le maire doit informer l’INSEE de ce changement d’adresse ainsi que du changement d’affectation du bureau de vote.
En cas de non information de la part de l’électeur, une procédure de radiation de la liste électorale pourra être lancée.
A noter : l’électeur devra demander lui-même son inscription dans sa nouvelle commune de domicile.
Le déménagement dans la même commune peut être signalé :
- Par internet (cliquez ici pour être redirigé sur la page)
- Sur papier libre accompagné des pièces.
Le déménagement vers une nouvelle commune donne lieu à une nouvelle inscription qui peut être faite :
- Par internet (cliquez ici pour être redirigé sur la page) ou
- Par un formulaire d’inscription (Cerfa n°12669*02) accompagné des pièces ou
- Sur papier libre accompagné des pièces.
LES RECOURS POSSIBLES CONTRE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE :
La loi prévoit trois types de recours distincts :
- Le recours ouvert à l’électeur contre la décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire,
- Le recours ouvert aux tiers,
- Le recours ouvert à toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée par le maire en méconnaissance de l’article L.18 (art. L20, II).
LA COMMISSION DE CONTRÔLE :
Les membres de la commission de contrôle sont compétents pur exercer a postériori des décisions du maire.
Ils ont pour compétences :
- De statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire (art. L.18, III et L.19, I)
- De contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques (art. L.19, III).
La composition des commissions de contrôle dans les communes est fixée par arrêté du préfet.
Les prochaines élections départementales auront lieu en mars 2021 et les élections régionales en décembre 2021. Ces échéances restent prévisionnelles.
